EXPOSE DES FAITS :
La SARL MP était titulaire d’un compte bancaire auprès de la BANQUE P depuis mars 1998.
Depuis la même date elle disposait auprès de cette banque d’un terminal de vente à distance.
Pendant quatre années le compte bancaire de la SARL MP a fonctionné sans le moindre incident, la BANQUE P ayant elle-même invité la SARL MP, dès 1999, à devenir actionnaire de son capital.
Au fil de son existence, la SARL MP a créé treize emplois en CDI en zone rurale.
En juin 2002, Monsieur Gilles S., Directeur de l’Agence, a téléphoné à Madame Marie-Hélène B. pour lui faire savoir « qu’une femme n’a pas à être à la tête d’une société réalisation plusieurs millions de francs de chiffre d’affaires par an, et qu’elle ferait mieux de repriser les chaussettes de son mari et torcher le cul de ses gosses » (sic).
Monsieur S. a précisé, lors de la même conversation téléphonique, qu’il entendait « couler » la SARL MP.
Quelques jours plus tard, la BANQUE P a provoqué un découvert artificiel sur le compte courant de la SARL MP, entraînant un rejet de chèque pour insuffisance de provision, alors même que maintes fois précédemment la BANQUE P avait accordé à SARL MP des découverts beaucoup plus importants.
Par le flux normal de sa trésorerie, la SARL MP a procédé immédiatement à la régularisation de ce chèque.
Or, dans le cadre de cette régularisation, la BANQUE P a à nouveau provoqué un découvert artificiel sur le compte de la SARL MP.
La BANQUE P a sciemment instrumentalisé ce « faux découvert » pour mettre la carte bancaire de la SARL MP en opposition et dénoncer le découvert autorisé dont elle bénéficiait depuis quatre ans.
A compter de ce jour, alors même que la SARL MP était en situation de parfaite régularité vis à vis de la Banque de France, la BANQUE P a refusé de lui fournir la moindre formule de chèques, d’honorer les ordres de virement ou d’émettre un quelconque chèque de banque.
Dès lors, la BANQUE P refusant de fournir à la SARL MP le moindre moyen de paiement, et les transactions en espèces entre professionnels étant interdites au-delà de 750 euros, Madame Marie-Hélène B. a dû faire l’avance du paiement de ses fournisseurs sur ses propres deniers.
La seule solution restant à Madame B. était alors de créditer ses cartes bancaires personnelles via le terminal de vente à distance, et sur prélèvement des encours de la SARL MP, au fur et à mesure qu’elle procédait au paiement de ses fournisseurs.
En date du 11 août 2002, alors que la situation du compte en permettait le paiement, la BANQUE P a rejeté un chèque n° 5158190 de 1.198,37 € émis par la SARL MP à l’ordre de la SCP DL, Avocats. La SARL MP a alors valablement constitué provision afin de régulariser immédiatement cet incident. La BANQUE P a alors délivré à la SARL MP un certificat de régularisation.
Le 4 septembre 2002, la BANQUE P a brutalement et sans préavis désactivé le service de vente à distance de la SARL MP, alors qu’elle ne pouvait ignorer que les transactions carte bancaire à distance représentaient plus de 90 % du chiffre d’affaires de la société. Cette coupure a fait l’objet d’un procès-verbal de constat, dressé par la SCP M – C, Huissiers de Justice. Le montant journalier moyen des transactions par carte bancaire encaissées de ses clients par la SARL MP était de l’ordre de 1.500 euros.
Parallèlement, afin une fois encore de porter atteinte à son droit au travail et à sa liberté d’entreprendre, Monsieur S. a contacté une à une les banques dont Madame Marie-Hélène B. était cliente à titre personnel, diffusant des notes diffamatoires selon lesquelles Madame B. serait « coupable » d’abus de biens sociaux.
Ces calomnies ont poussé lesdits établissements bancaires à supprimer tous les services dont Madame B. bénéficiait chez eux.
Il apparaît que les comptes de clôture de la SARL MP, à la date de sa liquidation, viennent en tous points contredire les accusations odieuses de Monsieur S. en termes d’abus de biens sociaux, puisque le compte courant d’associé de Madame Marie-Hélène B. est créditeur de 19.302 euros.
Lors de sa seconde présentation, le 27 septembre 2002, la BANQUE P a à nouveau rejeté le paiement du chèque n° 5158190, alors que provision avait été constituée pour sa régularisation en août.
Parallèlement, non content de son accumulation de turpitudes en l’espace de seulement trois mois, Monsieur S. a porté en Banque de France une inscription d’incident totalement inappropriée.
Cette inscription a eu pour conséquence d’empêcher à la SARL MP de souscrire tout nouveau contrat de vente à distance avec quelque établissement bancaire ou financier que ce soit.
Le rejet illégal du chèque n° 5158190 en seconde présentation a eu pour conséquence que la SCP DL, bénéficiaire de ce chèque, a refusé d’achever la procédure que la SARL MP avait gagnée contre Monsieur Francis D., et que par voie de conséquence ladite décision de justice n’a jamais pu être exécutée, ceci à cause des multiples irrégularités commises par Monsieur S..
Il résulte de ceci que pour continuer à proposer à ses clients le paiement sécurisé en ligne, la SARL MP n’a eu d’autre choix que de recourir à un prestataire tiers, en l’occurrence la SARL AC, laquelle a déposé le bilan le 5 février 2003.
N’ayant plus de possibilité immédiate d’encaisser ses ventes et donc de payer ses fournisseurs, la SARL MP a elle-même été contrainte de déposer le bilan en date du 11 février 2003.
Attendu que cette avalanche de problèmes ne seraient jamais survenus sans les excès d’indélicatesse et l’acharnement inexplicable de Monsieur S. à l’égard de la SARL MP,
Qu’au moment où la SARL MP a déposé le bilan elle était en pourparlers pour la cession des parts de ses associés à des acquéreurs potentiels au prix de 450.000 €, ce qui tend à démontrer sa viabilité en dépit des problèmes que la BANQUE P lui avait fait traverser,
Qu’il convient d’en déduire que les agissements de la BANQUE P sont seuls responsables du dépôt de bilan de la SARL MP,
Que sans ces actes odieux la SARL MP poursuivrait aujourd’hui encore ses activités,
Qu’en tout état de cause le rejet, par deux fois, du chèque n° 5158190 dont le paiement était possible (la première fois car son paiement ne dépassait pas la limité du découvert autorisé, la seconde fois parce que la provision de régularisation de ce chèque avait valablement été constituée), tombe sous le coup de l’article L.131-70 du Code Monétaire et Financier qui précise : « Tout banquier qui, ayant provision et en l'absence de toute opposition, refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses est tenu responsable du dommage résultant, pour le tireur, tant de l'inexécution de son ordre que de l'atteinte portée à son crédit. »,
Attendu que Madame Marie-Hélène B. percevait en sa qualité de Gérante une rémunération mensuelle de 2.286 € par mois, et qu’à ce jour elle n’a pas retrouvé d’emploi,
Attendu que Madame B. percevait de la SARL MP des revenus locatifs mensuels de 381 €, dont la perte brutale constitue incontestablement un manque à gagner,
Attendu que le bilan de clôture de la SARL MP à la date de sa liquidation laisse apparaître un solde créditeur de 19.302 € au profit de Madame B., qui n’a pu lui être payé en raison de l’insuffisance d’actifs après liquidation et du caractère chirographaire de sa créance,
Attendu que le solde des salaires et congés payés de Madame B., représentant la somme de 4.423 €, n’ont pu, pour les mêmes raisons, lui être payés,
Attendu que dans l’intervalle, la liquidation judiciaire de la SARL MP a causé à Madame B. une grave dépression nerveuse ayant entraîné une aggravation générale de sa santé, au point d’en être aujourd’hui handicapée reconnue comme telle par la COTOREP,
Attendu qu’en raison d’une absence de solvabilité directement liée aux agissements de Monsieur S., Madame B. s’est vu saisir le 10 février 2004 le véhicule personnel qu’elle avait acheté neuf le 10 octobre 2001,
Attendu que Monsieur Jean L., Responsable du Développement, et associé non gérant de la SARL MP, percevait une rémunération mensuelle de 1.676 € par mois, et qu’à ce jour il n’a pas retrouvé d’emploi,
Attendu que l’anxiété causée à Monsieur L. par les menaces ayant d’abord pesé sur son emploi, puis par la perte de celui-ci, lui provoque des crises d’asthme qui ont commencé le 18 novembre 2002 alors qu’il n’en avait jamais eues auparavant, et que de ce fait Monsieur L., bien que traité médicalement pour cet asthme, redoute à chaque instant l’arrivée d’une nouvelle crise qui comme toute crise d’asthme pourrait s’avérer mortelle,

PAR CES MOTIFS :

Condamner la BANQUE P au règlement intégral du passif net de la SARL MP en liquidation judiciaire, à savoir la somme de 284.629 €,
Condamner la BANQUE P à verser à la SARL MP en liquidation judiciaire, la somme de 73.800 € au titre de l’affaire D. dont le jugement n’a pu être exécuté, ceci par la seule et entière faute de la BANQUE P,
Condamner la BANQUE P à verser à Maître Bernard S., liquidateur judiciaire de la SARL MP, l’intégralité des émoluments qui lui sont dus dans le cadre de la procédure collective de liquidation judiciaire de la SARL MP, ces sommes devant être supportées par les responsables des faits et non par les créanciers, qu’ils soient privilégiés ou chirographaires,
Condamner la BANQUE P à verser à Madame Marie-Hélène B. la somme de 82.296 € au titre des salaires dont elle l’a privée depuis le 26 février 2003,
Condamner la BANQUE P à verser à Madame Marie-Hélène B. la somme de 19.302 € au titre de son compte courant dans les livres de la SARL MP,
Condamner la BANQUE P à verser à Madame Marie-Hélène B. la somme de 4.423 € au titre des salaires et congés qui n’ont pu lui être payés,
Condamner la BANQUE P à verser à Madame Marie-Hélène B. la somme de 13.716 € au titre des revenus locatifs dont elle l’a privée depuis le 26 février 2003,
Condamner la BANQUE P à verser à Madame Marie-Hélène B. la somme de 225.000 € au titre de la valeur de rachat de ses parts sociales telle que définie dans la proposition écrite émise par la SA DN, candidat au rachat desdites parts,
Condamner la BANQUE P à verser à Madame Marie-Hélène B. la somme de 45.780 € au titre de la perte de véhicule qu’elle lui a causé,
Condamner la BANQUE P à verser à Madame Marie-Hélène B. la somme de 500.000 € au titre des dommages et intérêts résultant de l’atteinte caractérisée que la BANQUE P a sciemment portée à son droit au travail et à sa liberté d’entreprendre, ainsi que de l’aggravation de santé que la BANQUE P lui a causée de par ses agissements,
Condamner la BANQUE P à verser à Monsieur Jean L. la somme de 60.336 € au titre des salaires dont elle l’a privé depuis le 26 février 2003,
Condamner la BANQUE P à verser à Monsieur Jean L. la somme de 225.000 € au titre de la valeur de rachat de ses parts sociales telle que définie dans la proposition écrite émise par la SA DN, candidat au rachat desdites parts,
Condamner la BANQUE P à verser à Monsieur Jean L. la somme de 500.000 € au titre des dommages et intérêts résultant de l’atteinte caractérisée que la BANQUE P a sciemment portée à son droit au travail et à sa liberté d’entreprendre, ainsi que de l’aggravation de santé que la BANQUE P lui a causée de par ses agissements,
Condamner la BANQUE P à tous les dépens.